Article R322-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R322-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-96, les sociétés d'assurances mutuelles peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y autorisent.