Article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 443-1 :
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ;
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".