Article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire à Mayotte sont fixées au III de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.