Article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.