Article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.
Pour l'application de l'article L. 422-3, les articles L. 2333-32 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à Mayotte.