Article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Les modalités d'application de l'article 1459 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-2, relatif à l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 ou des gîtes ruraux, sont définies à l'article 322 FA de l'annexe III à ce code.