Article D421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article D421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les modalités d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, cité à l'article L. 421-4, relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 2 de l'article 231 de l'annexe II à ce code.