Article D421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article D421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les modalités d'application des réductions d'impôts accordées au titre de l'acquisition de logements neufs ou de la réhabilitation de logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée, mentionnées aux articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts, cités à l'article L. 421-3, sont fixées par les articles 46 AGD à 46 AGF quinquies de l'annexe III à ce code.