Article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes de moins de 5 000 habitants classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.