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Article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)

Article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)


Les règles relatives à l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 ou des gîtes ruraux sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.