Article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les règles applicables aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers relatives à la taxe professionnelle sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.