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Article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)


Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts.