Article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts.