Article R412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour organisé.