Article R412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article R412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Les modalités de délivrance de l'agrément, notamment la composition du dossier de demande d'agrément et la procédure d'instruction de cette demande, sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires sociales.