Article L411-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L411-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail.