Article R*322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si elle réunit le quart au moins des membres ayant le droit d'y assister ; si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l'article R. 322-59 et elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.