Article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
La contribution de l'employeur mentionnée aux articles L. 411-1 et L. 411-5 est exonérée de la taxe sur les salaires dans les conditions et limites fixées par les articles L. 411-9 et L. 411-10.