Article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.