Article D333-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article D333-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les règles relatives aux exemptions du permis de construire applicables aux habitations légères de loisirs sont fixées par le j de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.