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Article R332-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)

Article R332-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)


Les sanctions prévues à l'article R. 332-11 ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.