Article R332-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R332-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les sanctions prévues à l'article R. 332-11 ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.