Articles

Article D332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)

Article D332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)


La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fixées par arrêté.