Article R325-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R325-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les sanctions prévues aux articles R. 325-10 et R. 325-11 ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.