Article D324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article D324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.