Article D324-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article D324-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
En cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location.
Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes qu'il aura habilitées à cet effet.