Article D324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
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La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de la commission départementale de l'action touristique.
Si la catégorie de classement demandée ne correspond pas aux caractéristiques du meublé, le préfet classe ledit meublé dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques.