Article R323-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R323-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les sanctions prévues aux articles R. 323-9 et R. 323-10 ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.