Article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du tourisme fixe les normes de classement des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs des villages résidentiels de tourisme.