Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/2006
au
01/07/2010
(Code du tourisme)
Données brutes
Article D321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/2006
au
01/07/2010
(Code du tourisme)
La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée au préfet du département où est installé l'établissement.