Article R363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Pour l'application des dispositions des titres Ier à III du présent livre :
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ;
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".