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Article R363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/2006
au
21/08/2015
(Code du tourisme)
Données brutes
Article R363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/2006
au
21/08/2015
(Code du tourisme)
Les titres Ier à III du présent livre sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.