Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*322-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/01/2005
(Code des assurances)
Données brutes
Article R*322-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/01/2005
(Code des assurances)
Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.