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Article R*322-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1976
au
15/10/1991
(Code des assurances)
Données brutes
Article R*322-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1976
au
15/10/1991
(Code des assurances)
Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.