Article R361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par le décret mentionné à l'article D. 341-2 au préfet maritime sont exercés par les autorités mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.