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Article R361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/2006
au
28/12/2009
(Code du tourisme)
Données brutes
Article R361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/2006
au
28/12/2009
(Code du tourisme)
L'article D. 311-1 et le chapitre II du titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.