Article L363-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L363-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation de boissons sont fixées aux articles L. 3813-2, L. 3813-12 à L. 3813-24 et L. 3813-33 à L. 3813-37 du code de la santé publique.