Article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Les dispositions relatives aux attributions du conseil des sites de Corse dans le domaine des unités touristiques nouvelles sont fixées par l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.