Article D341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article D341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation, à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation, sont fixées par le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.