Article R342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Dans chaque département, le contrôle de l'Etat sur les remontées mécaniques est exercé par le préfet.
Lorsqu'une remontée mécanique dépasse les limites territoriales d'un département, le ministre chargé des transports désigne le préfet chargé de coordonner l'action des services du contrôle.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de cet article.