Article L343-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L343-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les règles relatives aux conventions entre collectivités locales et leurs groupements et propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur territoire tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs et espaces naturels sont fixées par l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme.