Article R*322-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*322-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sur autorisation du ministre de l'économie et des finances, accordée après avis du conseil national des assurances et du conseil national du crédit, les entreprises nationales peuvent se procurer, par voie d'emprunts, notamment auprès des banques nationales, les moyens nécessaires :
1° Pour constituer les garanties auxquelles serait subordonné leur agrément pour de nouvelles branches ;