Article R*322-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*322-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les commissaires aux comptes des sociétés centrales d'assurance et des entreprises nationales d'assurance sont désignés dans les conditions prévues à l'article 223 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.