Articles

Article R*322-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*322-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les dispositions de l'article 125 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 s'appliquent aux sociétés centrales d'assurance.

Pour l'application des règles de publication prévues par les articles 293 à 299 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, les sociétés centrales d'assurance publient les comptes des entreprises d'assurance du groupe dans les conditions applicables aux sociétés d'assurance dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs.