Article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Les conditions d'application des articles L. 341-8 à L. 341-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages.