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Article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)

Article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)


Les règles relatives aux infractions à la police du mouillage sont fixées à l'alinéa 4 de l'article 28 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.