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Article R*322-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/07/1976
au
26/02/1990
(Code des assurances)
Données brutes
Article R*322-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/07/1976
au
26/02/1990
(Code des assurances)
Les actions cédées à titre onéreux en application de l'article R. 322-33, sont négociables à compter du 1er octobre 1973.