Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
24/07/2010
(Code du tourisme)
Données brutes
Article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
24/07/2010
(Code du tourisme)
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret.