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Article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/04/2006
au
24/07/2010
(Code du tourisme)
Données brutes
Article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/04/2006
au
24/07/2010
(Code du tourisme)
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.