Article R312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les modalités d'application des articles R. 312-2 à R. 312-7 sont fixées par arrêtés du ministre chargé du tourisme après avis du ministre chargé de l'outre-mer et celles de l'article R. 312-8 par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.