Article R*322-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*322-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le nombre des actions distribuées gratuitement aux membres du personnel des entreprises nationales d'assurance est fixé en fonction de leur ancienneté et de leurs responsabilités dans l'entreprise à la date du 1er janvier 1973, conformément au tableau ci-après :
Responsabilité :
1) Employés et A.M. 1, échelons de base.
- Ancienneté,
5 ans à moins de 10 ans : 6.
10 ans à moins de 15 ans : 7.
15 ans à moins de 20 ans : 8.
20 ans à moins de 25 ans : 10.
25 ans à moins de 30 ans : 11.
30 ans et plus : 12.
2) A.M. 2 et A.M. 3, échelons intermédiaires :
- Ancienneté,
5 ans à moins de 10 ans : 8.
10 ans à moins de 15 ans : 9.
15 ans à moins de 20 ans : 11.
20 ans à moins de 25 ans : 12.
25 ans à moins de 30 ans : 14.
30 ans et plus : 15.
3) Sous-chefs, chefs adjoints, chefs de service, inspecteurs (1er, 2è et 3è échelon).
- Ancienneté,
5 ans à moins de 10 ans : 10.
10 ans à moins de 15 ans : 11.
15 ans à moins de 20 ans : 13.
20 ans à moins de 25 ans : 15.
25 ans à moins de 30 ans : 17.
30 ans et plus : 18.
4) Chefs de division, inspecteurs (4e échelon), fondés de pouvoirs, direction, contrôleurs généraux.