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Article R311-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)

Article R311-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)


Les sanctions prévues aux articles R. 311-16 et R. 311-17 ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.