Article R311-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R311-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les sanctions prévues aux articles R. 311-16 et R. 311-17 ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.